CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Harold le Hardy de Beaulieu – Roldy Management

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Harold le Hardy de Beaulieu – Roldy Management (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »).

1.2 Toute commande ou demande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CG, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et signée par le Prestataire.

1.3 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CG. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Prestataire : Harold le Hardy de Beaulieu – Roldy Management
Client : Personne physique ou morale bénéficiaire des services
Contrat : Ensemble formé par le devis accepté, le bon de commande et les présentes CG
Services : Prestations de conseil, développement, accompagnement ou autres services fournis

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

3.1 Le contrat est formé dès acceptation formelle du devis par le Client (signature, accord écrit ou paiement d'acompte).

3.2 Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime.

3.3 Toute modification du périmètre des services fera l'objet d'un avenant écrit et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

4.1 Le Prestataire s'engage à :

Fournir les services conformément aux règles de l'art et dans le respect des standards professionnels
Respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure
Informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne exécution

4.2 Le Prestataire intervient en toute indépendance et conserve la maîtrise des moyens techniques et méthodologiques.

4.3 Les prestations constituent une obligation de moyens, non de résultat, sauf mention contraire expresse.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Le Client s'engage à :

Fournir toutes informations, documents et accès nécessaires à la réalisation des services
Collaborer activement et répondre aux sollicitations dans des délais raisonnables
Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision

5.2 Le Client garantit :

Qu'il détient tous les droits sur les contenus, données et documents fournis
Que ces éléments ne violent aucun droit de tiers ni aucune disposition légale
Qu'il assumera seul la responsabilité en cas de réclamation de tiers

5.3 Tout retard ou manquement du Client dans ses obligations peut entraîner un report des délais et une facturation complémentaire.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 Prix

Les prix sont indiqués hors TVA et toutes taxes applicables
Un acompte peut être demandé avant le début de la prestation
Les frais annexes (déplacements, licences, etc.) sont facturés en sus sauf accord contraire

6.2 Paiement

Délai de paiement : 30 jours calendrier à compter de la date de facture
Mode de paiement : virement bancaire sur le compte indiqué
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé

6.3 Retard de paiement En cas de retard, de plein droit et sans mise en demeure :

Intérêts de retard : 12% l'an
Indemnité forfaitaire : 10% du montant impayé (minimum 125€)
Suspension des services en cours jusqu'à régularisation complète

ARTICLE 7 – DURÉE ET RÉSILIATION

7.1 Durée Le contrat prend effet à la date d'acceptation et court jusqu'à l'achèvement complet des services, sauf convention contraire.

7.2 Résiliation ordinaire Chaque partie peut résilier moyennant un préavis de 30 jours calendrier par lettre recommandée. Les prestations réalisées restent dues.

7.3 Résiliation pour faute grave Le contrat peut être résilié immédiatement et sans préavis en cas de :

Violation substantielle des obligations contractuelles
Cessation de paiement, faillite ou procédure collective
Atteinte à la réputation de l'autre partie

7.4 Conséquences La résiliation n'affecte pas les obligations déjà nées, notamment le paiement des sommes dues.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, outils, codes, documents et créations du Prestataire lui restent exclusivement acquis.

8.2 Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible, strictement limité aux fins prévues au contrat.

8.3 Toute utilisation, reproduction ou divulgation non autorisée engage la responsabilité du Client et peut donner lieu à des dommages-intérêts.

8.4 Les droits sur les créations spécifiquement réalisées pour le Client peuvent faire l'objet d'une cession moyennant paiement intégral et accord écrit.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

9.1 Les parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes informations échangées dans le cadre du contrat.

9.2 Cette obligation subsiste pendant 5 ans après la fin du contrat.

9.3 Sont exclus : informations publiques, informations déjà connues, informations divulguées avec accord écrit.

ARTICLE 10 – NON-SOLLICITATION

Pendant la durée du contrat et durant 24 mois après sa fin, chaque partie s'interdit de débaucher ou d'employer directement ou indirectement tout collaborateur de l'autre partie, sous peine d'une indemnité égale à 24 mois de rémunération brute du collaborateur concerné.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

11.1 Limitation de responsabilité

Le Prestataire n'est responsable que des dommages directs et prévisibles
Sont exclus : pertes de profits, d'exploitation, de données, préjudices indirects
La responsabilité est plafonnée au montant effectivement payé pour la prestation concernée

11.2 Exclusions Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

Des contenus fournis par le Client
Des conséquences de l'utilisation non conforme des livrables
Des interruptions de service indépendantes de sa volonté

11.3 Assurance Le Client est invité à souscrire sa propre assurance couvrant les risques liés à son activité.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement pour l'exécution du contrat. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant le Prestataire.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

13.1 Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

13.2 Constituent des cas de force majeure : catastrophes naturelles, grèves générales, guerres, épidémies, défaillances majeures des réseaux de télécommunication, décisions gouvernementales.

13.3 Si la force majeure persiste au-delà de 60 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.

ARTICLE 14 – AUTONOMIE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance. Aucun lien de subordination n'existe entre les parties. Le présent contrat ne constitue ni un contrat de travail, ni un mandat, ni une société.

ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le Client comme référence et présenter les travaux réalisés dans le cadre de sa communication commerciale.

ARTICLE 16 – CESSION

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord préalable écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder tout ou partie de ses droits et obligations.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Intégralité : Les présentes CG constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

17.2 Nullité partielle : Si une clause est jugée nulle, les autres restent en vigueur.

17.3 Renonciation : Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

18.1 Le contrat est régi par le droit belge.

18.2 En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable.

18.3 À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Prestataire seront seuls compétents.